En application de l’article 19 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et conformément à la procédure prévue pour les règlements communaux définie par l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, il est porté à la connaissance du public que la délibération du conseil communal du 13 mars 2020 portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de la Vallée de l’Ernz a été approuvée par Madame la Ministre de l’Intérieur en date du 27 août 2020, référence 103C/003/2019.

Cette décision ministérielle est basée sur l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Elle sort ses effets sans préjudice des charges qui grèvent ou pourront grever les fonds en question en vertu d’autres dispositions légales ou règlementaires.

La modification du PAG, qui revêt un caractère règlementaire, devient obligatoire trois jours après la publication par voie d’affiche dans la commune.

Les parties écrite et graphique sont à la disposition du public à la maison communale à Medernach, respectivement sont consultables sur le site internet www.aerenzdall.lu.

En exécution de l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant le Tribunal administratif est ouvert contre la décision ministérielle susmentionnée, le délai d’introduction étant de trois (3) mois à partir de la notification aux requérants de l’acte attaqué.

Medernach, le 11 septembre 2020

Le collège échevinal
André Kirschten, bourgmestre
Bob Bintz, Jean-Pierre Schmit et Eugène Unsen, échevins.