Approbation du projet des modifications ponctuelles du PAG et du projet des modifications ponctuelles des PAP-QE

En application des articles 19 et 31 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et conformément à la procédure prévue pour les règlements communaux définie par l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, il est porté à la connaissance du public que

• la délibération du conseil communal du 1er juin 2022 portant adoption du projet des modifications ponctuelles du plan d’aménagement général (PAG) a été approuvée par Madame la Ministre de l’Intérieur le 1er décembre 2022, référence 103C/004/2021, à l’exception de la surface ERMS-3, et par Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable le 9 septembre 2022, référence 95209, à l’exception des surfaces ERMS-3 et STEG-5 ;
• la délibération du conseil communal du 1er juin 2022 portant adoption du projet des modifications ponctuelles des plans d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP-QE) a été approuvée par Madame la Ministre de l’Intérieur le 13 décembre 2022, référence 19152-103C, mopo PAG 103C/004/2021.

Les modifications du PAG et du PAP-QE, qui revêtent un caractère règlementaire, deviennent obligatoires trois jours après la publication par voie d’affiches dans la commune.

Les documents sont à la disposition du public à la maison communale à Medernach, respectivement sont consultables sur le site internet www.aerenzdall.lu.

En exécution de l’article 5 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, il est porté à la connaissance du public que la délibération du conseil communal du 1er juin 2022 portant adoption du projet des modifications ponctuelles du PAG a été approuvée par Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable le 9 septembre 2022, référence 95209, à l’exception des surfaces ERMS-3 et STEG-5.

Conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, il est porté à la connaissance du public que la délibération du conseil communal du 1er juin 2022 portant adoption du projet des modifications ponctuelles du PAG a été approuvée par Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en date du 9 septembre 2022, référence 95209, à l’exception des surfaces ERMS-3 et STEG-5 et par Madame la Ministre de l’Intérieur le 1er décembre 2022, référence 103C/004/2021, à l’exception de la surface ERMS-3.

Sont à disposition du public à la maison communale à Medernach et sur le site internet www.aerenzdall.lu de la commune  :

• les modifications du PAG telles qu’elles ont été adoptées ;
• un exposé résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan ;
• les mesures arrêtées concernant le suivi des impacts éventuels résultant de la mise en œuvre du PAG.

En exécution de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant le Tribunal Administratif est ouvert contre les décisions ministérielles endéans un délai de 3 mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance.

Medernach, le 16 décembre 2022,

Le collège échevinal
André Kirschten, bourgmestre,
Bob Bintz, Jean-Pierre Schmit et Eugène Unsen, échevins.