(Article 29 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l‘aménagement communal et le développement urbain)
En application de l’article 29 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et conformément à la procédure prévue pour les règlements communaux définie par l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, il est porté à la connaissance du public qu’en sa séance du 6 mars 2024, le conseil communal a approuvé le lotissement de parcelles suivant, conformément à la demande et aux plans soumis, à savoir :
- morcellement de fonds sis à Medernach aux abords de la rue « Millewee », inscrits au cadastre de la commune de la Vallée de l’Ernz, section MA de Medernach sous les numéros 315/4660 et 315/4086, sollicité par Monsieur Carlos Pereira Batista, domicilié à L-7661 Medernach, 6, Millewee.
Le texte de cette décision, avec les pièces à l’appui, est à la disposition du public à la maison communale à Medernach, où il peut en être pris copie sans déplacement.
La décision devient obligatoire trois jours après la publication par voie d’affiche dans la commune.
En exécution de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant le Tribunal Administratif est ouvert contre cette décision endéans un délai de 3 mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance.
Medernach, le 8 mars 2024,
Le collège échevinal,
Bob Bintz, bourgmestre
Daniel Baltes et Jean-Pierre Schmit, échevins
