En application des articles 19 et 31 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (Loi ACDU) et conformément à la procédure prévue pour les règlements communaux définie par l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, il est porté à la connaissance du public que

  • la délibération du conseil communal du 4 juin 2024 concernant le vote complémentaire quant à la délibération du conseil communal du 1er juin 2022 et portant adoption du projet de modification de la partie graphie et de la partie écrite du PAG concernant des fonds sis à Stegen au lieu-dit « Ackergründchen » a été approuvée par Monsieur le Ministre des affaires intérieures le 1er octobre 2024, référence 103C/004/2021, mopo PAP QE 19152/103 sur base de l’article 18 de la loi ACDU ;
  • les modifications de la délimitation de la zone verte, telles qu’elles découlent du projet de modification ponctuelle du PAG adopté par le conseil communal par délibération du 1er juin 2022 et modifié par délibération complémentaire du conseil communal du 4 juin 2024 modifiant le classement initial de fonds à Stegen au lieu-dit « Ackergründchen » ont été approuvées par Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité le 10 septembre 2024, référence 95209-PS/App, à l’exception de la surface ERMS 3 (zone de sport et de loisirs – centre équestre (REC-éq) au lieu-dit « beim Wesert ».
  • la délibération du conseil communal du 4 juin 2024 concernant le vote complémentaire quant à la délibération du conseil communal du 1er juin 2022 portant adoption du projet des modifications ponctuelles des plans d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP-QE) concernant des fonds sis à Stegen au lieu-dit « Ackergründchen » a été approuvée par Monsieur le Ministre des affaires intérieures le 4 octobre 2024, référence 19152-103C, mopo PAG 103C/004/2021.

Les modifications du PAG et du PAP-QE, qui revêtent un caractère règlementaire, deviennent obligatoires trois jours après la publication par voie d’affiches dans la commune.

______________

En exécution de l’article 5 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, il est porté à la connaissance du public que les modifications de la délimitation de la zone verte, telles qu’elles découlent du projet de modification ponctuelle du PAG adopté par le conseil communal par délibération du 1er juin 2022 et modifié par délibération complémentaire du conseil communal du 4 juin 2024 quant au classement initial de fonds à Stegen au lieu-dit « Ackergründchen » ont été approuvées par Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité le 10 septembre 2024, référence 95209-PS/App, à l’exception de la surface ERMS 3 (zone de sport et de loisirs – centre équestre (REC-éq) au lieu-dit « beim Wesert ».

______________

Conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, il est porté à la connaissance du public les modifications de la délimitation de la zone verte, telles qu’elles découlent du projet de modification ponctuelle du PAG adopté par le conseil communal par délibération du 1er juin 2022 et modifié par délibération complémentaire du conseil communal du 4 juin 2024 quant au classement initial de fonds à Stegen au lieu-dit « Ackergründchen » ont été approuvées par Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité le 10 septembre 2024, référence 95209-PS/App, à l’exception de la surface ERMS 3 (zone de sport et de loisirs – centre équestre (REC-éq) au lieu-dit « beim Wesert » et par Monsieur le Ministre des affaires intérieures le 1er octobre 2024, référence 103C/004/2021, mopo PAP QE 19152/103.

______________

Les documents ainsi que les textes des décisions ministérielles sont à la disposition du public à la maison communale à Medernach, respectivement sont consultables sur le site internet www.aerenzdall.lu.

______________

En exécution de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant le Tribunal Administratif est ouvert contre les décisions ministérielles endéans un délai de 3 mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance.

En outre, toute personne physique ou morale de droit privé peut également introduire une réclamation auprès du Médiateur – Ombudsman.

Medernach, le 16 octobre 2024,

Le collège échevinal
Bob Bintz, bourgmestre,
Daniel Baltes et Jean-Pierre Schmit, échevins.