Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, une autorisation de démolir est requise pour tous travaux de démolition.
Avant le commencement de tous travaux de démolition, le maître d’ouvrage qui a reçu l’autorisation de démolir est tenu de faire procéder à ses frais à une suppression correcte de tous les raccordements aux réseaux collectifs d’eau potable, de canalisation, de gaz, d’électricité et de communications électroniques de la construction à démolir.
Au cas où le propriétaire omet de se conformer aux dispositions qui précèdent, le bourgmestre a le droit de faire procéder à la suppression des raccordements aux frais du propriétaire.
