Lorsqu’un ou plusieurs terrains aménagés constructibles, bâtis ou non, sont divisés ou groupés, le propriétaire devra solliciter une autorisation de lotissement.
Autorisation de lotissement
Publiée le 26 septembre 2019
A toute demande d’autorisation de lotissement, il convient de joindre :
- un extrait officiel actuel du cadastre à l’échelle 1 :2.500 permettant de localiser exactement le/les terrain(s) concerné(s). Ces derniers doivent être clairement identifiables sur l’extrait par surlignage ;
- un plan de situation à l’échelle 1 :500, établi par un géomètre officiel, sur la base d’une levée topographique, et renseignant sur :
- l’orientation ;
- les limites de propriété avant et après un remembrement éventuel ;
- l’alignement des voies publiques et celui des constructions ;
- les écarts par rapport aux limites et aux constructions voisines ainsi qu’entre constructions elles-mêmes ;
- le nombre des étages et la hauteur des constructions prévues ;
- typologie et mixité des constructions ;
- surfaces à céder le cas échéant et leur affectation ;
- des coupes types.
Toutes les pièces à l'appui doivent être introduites en double exemplaire!
