Avec la carte chèque-service accueil, les parents peuvent bénéficier de tarifs réduits dans les crèches, les maisons relais, les foyers et auprès des assistants parentaux, à condition toutefois que la structure d’accueil soit reconnue comme prestataire chèque-service accueil par le ministère d’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Chèques Service Accueil
Publiée le 8 mars 2018
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Le chèque-service accueil (CSA) est une prestation en nature qui accorde aux parents des tarifs réduits pour des prestations d’éducation et d’accueil du domaine de l’éducation non formelle et ceci en fonction des places disponibles. Le montant de la participation de l’Etat (montant du CSA) et le montant de la participation financière des parents sont calculés au cas par cas en tenant compte :
- De la situation de revenu ;
- Du nombre d’enfants du ménage et du rang de l’enfant dans le ménage ;
- Du nombre d’heures d’éducation non formelle pendant lesquelles l’enfant est accueilli.
L’objectif de l’Etat est de soutenir l’intégration des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise et de favoriser leur scolarisation dans l’enseignement fondamental luxembourgeois. Il s’inscrit ainsi dans la mission de service public qui vise :
- La cohésion sociale par l’intégration ;
- Une égalité des chances à tous les enfants.
Le chèque-service accueil s’adresse à chaque enfant âgé de moins de 13 ans et/ou ne pas avoir quitté l’enseignement fondamental.
Les contrats sont établis à l’administration communale. Ils sont valables pendant une année, la date de validité est mentionnée en bas du contrat.
Faute de renouvellement du contrat, le montant le plus haut est appliqué.
Le revenu imposable du ménage est pris en considération pour le calcul du montant de la participation financière des parents et de l’Etat. On distingue trois types de ménages.
Quel revenu est pris en considération?
Dans ce cas, l’ensemble du revenu des parents est pris en considération.
Dans ce cas, le revenu du parent qui a l’enfant à sa charge ainsi que la pension alimentaire versée par l’autre parent sont pris en considération.
Dans ce cas, le revenu du parent qui a l’enfant à sa charge, la pension alimentaire versée par l’autre parent ainsi que le revenu du nouveau conjoint, partenaire ou concubin qui vit dans le même ménage sont pris en considération.
Les documents requis varient selon les types de ménages mentionnés sous la rubrique ci dessu
- Preuve de versement de la pension alimentaire ;
- À défaut d’une pension alimentaire : déclaration sur l’honneur signé par le représentant légal de l’enfant.
- Bulletin d’impôt sur le revenu le plus récent ;
- À défaut de produire un bulletin d’impôt : un certificat de revenu le plus récent établi par l’administration des contributions directes.
- Certificat établi par l’administration des contributions directes attestant que le requérant ne fait pas de déclaration d’impôt
- Un des documents suivants (selon le cas) :
- Salarié : certificat annuel le plus récent de salaire (à demander auprès de l’employeur) ;
- Pensionné : certificat annuel le plus récent de pension (à demander auprès de la CNAP) ;
- Chômeur : certificat annuel le plus récent de chômage (à demander auprès de l’ADEM) ;
- Indépendant/Inactif : certificat de revenu annuel le plus récent du Centre commun de la Sécurité sociale.
- Attestation récente délivrée par le Fonds national de solidarité.
Lorsque les parents ne souhaitent pas communiquer les données sur la situation des revenus du ménage, le tarif maximum est appliqué.
Il en est de même pour les parents qui se trouvent dans la situation où le revenu mensuel du ménage est supérieur ou égal à 4,5 x SSM (=11.569,18 €/mois). (1er septembre 2023)
