La nationalité luxembourgeoise peut être obtenue par recouvrement.
Recouvrement
Publiée le 12 août 2019
Le recouvrement est ouvert :
- au majeur ayant perdu la qualité de Luxembourgeois ;
- à la femme qui a perdu la qualité de Luxembourgeoise pour avoir acquis, par son mariage, ou parce que son marie a acquis une nationalité autre que luxembourgeoise, sans manifestation de volonté de sa part, la nationalité de son mari ;
l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise est soumise à une condition d’honorabilité. Ainsi, la nationalité luxembourgeoise est refusée :
- lorsque le candidat a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la procédure de recouvrement ;
- lorsque le candidat a fait l’objet, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger d’une condamnation :
- à une peine criminelle ou à l’emprisonnement ferme d’une durée de 12 mois ou plus ;
- à l’emprisonnement avec sursis d’une durée de 24 mois ou plus.
Le refus de la nationalité luxembourgeoise pour condamnation pénale n’est pas applicable à la femme qui a perdu la qualité de Luxembourgeoise pour avoir acquis, par son mariage, ou parce que son mari a acquis une nationalité autre que luxembourgeoise, sans manifestation de volonté de sa part, la nationalité de son mari.
Le dossier est à présenter à l’officier de l’état civil de la commune du lieu de la résidence habituelle du candidat.
En cas de résidence à l’étranger, l’officier de la Ville de Luxembourg est compétent pour recevoir le dossier.
Le candidat doit comparaître en personne devant l’officier de l’état civil. Il peut être assisté par un personne de son choix.
La déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise doit être signée par le candidat ou son représentant légal. La signature par procuration est interdite.
Si les conditions légales sont remplies et si toutes les pièces requises figurent au dossier, l’officier de l’état civil acte la déclaration de recouvrement. Il transmet le dossier, directement et sans délai, au ministère de la Justice, Service de l’indigénat.
Lorsque le dossier présenté est incomplet, l’officier de l’état civil demande au candidat de produire les documents manquants. Si les documents ne sont transmis dans un délai de 3 mois, le dossier n’est pas examiné.
La date du recouvrement de la nationalité luxembourgeoise est indiquée sur la déclaration de recouvrement.
Le candidat remet à l’officier de l’état civil les documents suivants :
- une copie intégrale de son acte de naissance et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ;
- une copie de son passeport en cours de validité et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs. A défaut de passeport, un autre titre d’identité ou de voyage peut être produit ;
- une notice biographique, rédigée avec exactitude et signée par le candidat ou son représentant légal ;
- le cas échéant, l’autorisation du juge des tutelles pour introduire une procédure de recouvrement ;
- le cas échéant, la décision du ministre portant dispense de remettre l’un ou l’autre de documents requis. Cette dispense s’obtient sur demande motivée auprès du ministre de la Justice, seul compétent pour l’accorder.
- un certificat de perte de nationalité luxembourgeoise ;
- des extrais des casiers judiciaires étrangers ou des documents similaires délivrés par les autorités compétentes :
- du ou des pays étranger(s) dont le candidat possède ou a possédé la nationalité ;
- du ou des pays étranger(s) où le candidat a résidé à partir de l’âge de 18 ans pendant les 15 années précédant immédiatement l’introduction de la demande.
L’officier de l’état civil réclame auprès du Parquet général la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire après avoir obtenu l’autorisation du candidat. Lorsque le candidat refuse cette autorisation, le dossier n’est pas examiné.
- un certificat de perte de la nationalité luxembourgeoise.
Les formulaires sont à déposer personnellement auprès de la commune de résidence, ensemble avec toutes les autres pièces exigées par la loi.
Lorsqu’un document requis n’est pas établi en français, en allemand ou en anglais, le candidat doit le produire avec une traduction dans l’une de ces 3 langues. Celle-ci est à réaliser par un traducteur assermenté ou par une autorité publique étrangère.
L’officier de l’état civil transmet, directement et sans délai, la déclaration de recouvrement et les pièces justificatives au ministère de la Justice.
Si le ministre n’a aucune objection à la déclaration de recouvrement, le candidat recouvre la nationalité luxembourgeoise à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier par le ministère de la Justice.
Dans le cas contraire, le ministre peut ordonner les mesures suivantes.
La déclaration de recouvrement est annulé par le ministre :
- lorsque l’officier d’état civil a acté la déclaration de recouvrement en violation de la loi ;
- lorsque le candidat a effectué de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi frauduleusement.
La déclaration de recouvrement peut être annulée dans les 4 mois suivants la réception du dossier par le ministère de la Justice.
L’annulation de la déclaration de recouvrement implique que la personne concernée n’obtient pas la nationalité luxembourgeoise.
L’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de recouvrement en informe la personne concernée.
En cas de fausse affirmations, de dissimulation de faits ou de fraude, l’annulation de la déclaration de recouvrement d’accompagne d’une interdiction d’engager une procédure de naturalisation, d’option et de recouvrement pendant un délai de 15 années.
La décision ministérielle d’annuler la déclaration de recouvrement est susceptible d’un recours en réformation devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit par un avocat à la Cour.
Le ministre donne à l’officier de l’état civil l’instruction de rectifier la déclaration de recouvrement en cas d’erreur ou omission purement matérielle, d’indication de la mauvaise base légale ou de mauvaise désignation de l’état civil de la personne concernée.
La rectification s’opère par l’apposition d’une mention sur la déclaration de recouvrement.
La procédure de recouvrement est gratuite.
Toutefois, l’établissement de certaines pièces à produire dans le cadre de la constitution du dossier peut entraîner des taxes, dont le montant est fixé par l’autorité émettrice. Par exemple :
- les commune luxembourgeoises peuvent réclamer le paiement d’une taxe communal en contrepartie de l’établissement de copies d’actes de l’état civil ;
- les autorités étrangères peuvent taxer la délivrance d’actes de l’état civil ou d’extraits du casier judiciaire.
