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Le partenariat (PACS) – Déclaration

Par partenariat – ou union libre – on entend une communauté domestique de 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, appelés « partenaires », qui vivent en couple et qui ont déclaré leur partenariat en se présentant ensemble devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour certifier personnellement et conjointement leur partenariat.

Les dispositions légales sur le partenariat permettent de conférer à 2 personnes qui ont choisi de vivre ensemble sans se marier :

  • une reconnaissance légale aux communautés de vie autres que le mariage ;
  • une sécurité légale sur les plans civil (en fixant certaines règles de solidarité et responsabilité entre partenaires non mariés), fiscal (en les faisant bénéficier de différents allégements fiscaux) et de la sécurité sociale (en leur accordant une protection sociale).


Toute personne, indépendamment de sa nationalité, peut contracter un partenariat au Luxembourg, à condition qu’elle réside légalement sur le territoire luxembourgeois.

Peuvent déclarer un partenariat au Luxembourg les personnes qui :

  • ont la capacité juridique de contracter (la personne ne doit pas avoir été déclarée incapable par la loi, ou ne doit pas être mineure non émancipée, ou ne doit pas être un majeur protégé) ;
  • ne sont pas déjà liées par un autre mariage ou un autre partenariat ;
  • ne sont pas parente ou alliés aux niveaux suivants :
    • en ligne directe, le partenariat est interdit entre les ascendants et les descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne ;
    • en ligne collatérale, le partenariat est interdit entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré ;
    • le partenariat est également interdit entre l’oncle et la nièce, la tente et le neveu.

Les 2 futurs partenaires doivent se présenter, munis des pièces requises, devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour déclarer personnellement et conjointement leur partenariat.

Les pièces requises devront être rédigées obligatoirement en français, en allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs partenaires devront soit :

  • les faire traduire par un traducteur assermenté ;
  • demander un acte international établi conformément à la Convention n°16 de la CIEC.

La remise de plusieurs pièces justificatives (à traduire le cas échéant vers le français, l’allemand ou l’anglais) est indispensable pour déclarer un partenariat :

  • carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois et les ressortissants de l’UE ;
  • passeport valable pour les ressortissants de pays tiers à l’UE ;
  • copie intégrale de l’acte de naissance des futurs partenaires établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 3 mois si elle a été délivrée au Luxembourg ou en France et de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l’étranger ; en cas d’impossibilité de se procurer un tel acte, il est possible de le remplacer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de naissance, ou par celui de son domicile ;
  • le domicile légal commun sera vérifié par l’officier de l’état civil dans le Répertoire national des personne physiques au moment de la remise du dossier ;
  • attestation sur l’honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil, soit devant un notaire qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un obstacle légal pour enregistrer le partenariat ;
  • pour les personnes qui ne sont pas nées au Grand-Duché, il faut un certificat attestant qu’aucune des 2 personnes n’a enregistré un autre partenariat avec un autre pareil certificat peut être demandé par simple courrier à adresser au Parquet Général – Service du répertoire civil en indiquant simplement les noms et prénoms, l’état civil et l’adresse et en joignant une photocopie des cartes d’identification de la sécurité sociale et des cartes d’identité ou des passeports, le tout muni des signatures des 2 partenaires ;
  • pour les non Luxembourgeois : en plus du certificat délivré par le Parquet ci-dessus, un certificat (avec indication de l’état civil) attestant que les futurs partenaires ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger :
  • pour les étrangers nés au Luxembourg : un certificat (avec indication de l’état civil) attestant que les futurs partenaires ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger.
Information
Information
Pour les ressortissants non luxembourgeois, le certificat attestant que les futurs partenaires ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre communauté de vie est délivré par l’autorité compétente du pays d’origine. Cette autorité peut être par exemple l’ambassade ou le consulat du pays d’origine au Luxembourg ou la commune du lieu du dernier domicile dans la pays d’origine.
Information
Information
Pour les pays dans lequel le mariage est la seule communauté de vie commune existante : un certificat de coutume établi par l’ambassade qui énonce clairement qu’une autre forme de vie commune que le mariage n’est pas reconnue par les autorités de ce pays.

Le cas échéant :

  • pour les personnes divorcées : une copie intégrale de l’acte de dissolution du mariage portant mention du divorce ou une copie intégrale de la transcription du divorce, au cas où le divorce n’est pas mentionnée en marge de l’acte de naissance ;
  • pour les personnes veuves : l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès ;
  • pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010 : un certificat du répertoire civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré ;
  • preuve de l’existence d’une convention traitent des effets patrimoniaux, si une telle convention a été conclue entre les partenaires.

Si toutes les pièces requises sont conformes, lors de la déclaration de partenariat :

  • l’officier de l’état civil vérifie si les 2 parties satisfont aux conditions prévues par la loi et dans l’affirmative, enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre et remet aux 2 partenaires une attestation mentionnant que leur partenariat a été déclaré ;
  • la déclaration (incluant le cas échéant une mention de la convention relative aux effets patrimoniaux conclue par les 2 partenaires), est transmise dans les 3 jours ouvrables au Parquet général de Luxembourg afin d’être conservée au répertoire civil. Par cette inscription, la déclaration commence à produire ses effets juridiques.

Après réception de l’avis d’inscription au répertoire civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires par voie postale.

Contact

Administration communale de la Vallée de l'Ernz

26, rue de Savelborn
L-7660 Medernach

Téléphone : +352 83 73 02–1
Fax : +352 87 96 65

Gemengebuet N°2019/2