La demande d’autorisation de construire doit, le cas échéant, faire référence à l’accord de principe, et contenir au moins les informations et documents suivants :
- un extrait officiel actuel du cadastre à l’échelle 1:2.500 ou 1:1.250, indiquant clairement la/les parcelle(s) sur la/les quelle(s) les travaux sont prévus ;
- le/les numéro(s) cadastral(aux), la contenance de la/des parcelle(s) ainsi que le nom et le numéro de la rue ;
- le cas échéant, la désignation du PAP auquel la demande d’autorisation se rapporte ;
- le mode et le degré d’utilisation du sol, tels que définis par le PAG et, le cas échéant, le PAP ;
- un plan de situation à l’échelle 1:500 ou 1:250, indiquant les reculs par rapport aux limites parcellaires et la distance entre les constructions, la dimension des constructions prévues, leurs accès et les cotes de niveau, ainsi qu’un tableau récapitulatif renseignant sur l’emprise au sol et sur le scellement du sol. Ce tableau doit également contenir, le cas échéant, la surface construite brute dédiée aux différentes fonctions urbaines ainsi que le nombre et la taille des logements projetés ;
- pour une transformation majeure un plan de mesurage peut être demandé ;
- un certificat délivré par l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-conseils (OAI) ;
- le certificat de performance énergétique pour les bâtiments d’habitation et pour les bâtiments fonctionnels ;
- une description sommaire des différentes fonctions urbaines ;
- un plan de plantation si le terrain est frappé d’une servitude écologique, telle que fixée dans le PAG ou dans le PAP ;
- le cas échéant, l’extrait de l’acte de propriété mentionnant toute servitude ;
- les plans de construction établis de préférence à l’échelle 1:50 (d’autres échelles sont possibles, à titre exceptionnel, pour des constructions aux dimensions importantes (voir annexe 2), comprenant :
- les plans de tous les niveaux, y compris les sous-sols et les combles, avec indication de l’épaisseur de tous les murs, la destination des différents locaux, leurs dimensions, les dimensions et aménagements des espaces extérieurs, les foyers et les cheminées ;
- l’aménagement des alentours, y inclus les clôtures, avec indication de la hauteur et de l’épaisseur ;
- les coupes longitudinales et transversales, indispensables à l’étude du projet de construction, avec indication de la topographie existante et projetée, la position et les cotes des caniveaux et de la canalisation, les hauteurs et les cotes des différents niveaux de la corniche, de la faitière ou de l’acrotère, la cote du niveau de référence, ainsi que du fond de la cave par rapport à la voie desservante et au réseau d’égouts ;
- les vues en élévation de toutes les façades, avec les données concernant la pente des voies publiques et les niveaux des espaces extérieurs ainsi que des indications sommaires relatives aux façades des constructions existantes attenantes ou voisines, les hauteurs et les cotes des différents niveaux ainsi que la cote du niveau de référence ;
- les indications relatives à la forme du toit ;
- les données relatives aux installations techniques dans les constructions ainsi que dans les espaces extérieurs ;
- les indications relatives aux mesures de protection contre le froid, l’humidité, le bruit et le réchauffement excessif en été (surchauffe estivale) ;
- les indications relatives aux modifications apportées à la topographie du terrain ;
- la délimitation exacte du terrain et les surfaces à céder éventuellement au domaine public ;
- les constructions existantes ou à démolir ;
- l’implantation précise, le caractère et la fonction des constructions envisagées ;
- les cotes de référence des bâtiments projetés ;
- la surface constructible ;
- le volume bâti ;
- le raccordement des constructions aux infrastructures techniques existantes ou à créer ;
- les modifications éventuelles à apporter aux trottoirs ou voies de communication existante ;
- les accès aux bâtiments, les cours et places de stationnement avec spécification de leur configuration (matériaux et perméabilité) ;
- les cotes du terrain naturel et des modifications y prévues ;
- les murs et clôtures existants et projetés.
- Pour les nouvelles constructions, une photodocumentation du site avec les parcelles et/ou constructions avoisinantes ;
- la fiche intitulée « données structurantes du projet » dûment remplie pour chaque parcelle ou lot de construction (voir annexe 2) ;
- le plan d’urgence et/ou le plan d’intervention des sapeurs-pompiers, le cas échéant ;
- le descriptif des éléments de construction et des installations techniques projetés en application des points 13) et 14) de l’Art. 35 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites ;
- les données et les calculs relatifs à la nature et à la résistance du sol, ainsi qu’à la stabilité de la construction et à la résistance des matériaux ;
- une déclaration spécifiant que l’auteur du projet a pris connaissance de l’intégralité de la réglementation en vigueur concernant l’aménagement communal dans la commune (PAG, PAP QE, règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites).
Pour les travaux de construction de moindre envergure, la transformation, le changement d’affectation ainsi que des travaux de déblai et remblai, le bourgmestre peut dispenser de certains documents superfétatoires.
