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Demande d’attestation d’enregistrement

Le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ainsi que le ressortissant d’un pays assimilé (Norvège, Islande, Liechtenstein et Confédération suisse) qui a l’intention de séjourner au Luxembourg plus de 3 mois s’adresse à l’administration communale de son lieu de résidence pour faire la déclaration d’enregistrement.

L’attestation d’enregistrement ne contient ni photo, ni mention de la nationalité.



Un citoyen de l’UE ou le ressortissant d’un pays assimilé (Norvège, Islande, Liechtenstein et Confédération suisse)  qui a l’intention d’installer son domicile au Grand-Duché doit effectuer une déclaration d’arrivée auprès de l’administration communale de son futur lieu de résidence, dans les 8 jours de son arrivée au Luxembourg.

Dans les 3 mois qui suivent l’arrivée au Luxembourg, une demande pour une attestation d’enregistrement doit être effectuée auprès de l’administration communale du lieu de résidence.

Attention
Attention
La demande pour une attestation d’enregistrement doit être effectuée auprès de l’administration communale du lieu de résidence dans les 3 mois qui suivent l’arrivée au Luxembourg.

Un citoyen de l’Union bénéficie d’un droit de séjour dans un autre Etat membre s’il est:

Basculer
  • Travailleur salarié ;
  • Travailleur indépendant ;
  • Inactif ;
  • Étudiant ;
  • Membre de famille d’un citoyen UE lui-même citoyen UE.

Sur présentation des pièces justificatives, l’attestation d’enregistrement est remise immédiatement par l’administration communale. Après un séjour légal ininterrompu de 5 ans, le citoyen peut demander une carte de séjour permanent s’il remplit les conditions.

Pour le travailleur salarié

Basculer
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ;
  • Contrat de travail (à durée indéterminée, déterminée ou d’intérim) daté et signé par les 2 parties ou une promesse d’embauche, datée et signée.

Pour le travailleur indépendant

Basculer
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ;
  • Copie de l’autorisation d’établissement ou copie de l’autorisation d’exercer l’activité indépendante ou contrat de prestation de services ;
  • Le cas échéant, une copie de la lettre du ministère de l’Economie certifiant qu’une autorisation d’établissement n’est pas requise pour l’activité exercée.

Pour l’inactif

Basculer
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ;
  • Déclaration ou un justificatif de ressources suffisantes (pour éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale.) Ce justificatif peut être :
    • Justificatif d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ;
    • Attestation bancaire ;
    • Engagement de prise en charge ;
    • Salaires ou indemnités touchés dans un autre Etat membre ;
  • Justificatif d’affiliation à une assurance maladie pour lui-même et pour sa famille.

Pour l’étudiant

Basculer
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ;
  • Justificatif d’inscription dans un établissement public ou privé agréé au Luxembourg ;
  • Déclaration ou un justificatif de ressources suffisantes (pour éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale). L’étudiant est en droit de prouver par tout moyen qu’il dispose de ressources suffisantes ;
  • Justificatif d’affiliation à une assurance maladie.

Pour le membre de famille d’un citoyen UE lui-même citoyen UE :

Basculer
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ;
  • Copie de l’attestation d’enregistrement du citoyen de l’Union accompagné ou rejoint ;

S’il s’agit du conjoint, partenaire enregistré :

  • Acte de mariage / certificat de partenariat ;

S’il s’agit d’un descendant :

  • Preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union qu’il accompagne ou rejoint, par exemple : un acte de naissance ;
  • Si le descendant est âgé de plus de 21 ans, la preuve qu’il est à charge de la personne qu’il rejoint ou accompagne, par exemple : preuve de soutien financier, preuve de scolarité du descendant ;

S’il s’agit d’un ascendant :

  • Preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union qu’il accompagne ou rejoint, par exemple : un acte de naissance du regroupant ;
  • Preuve que l’ascendant est à charge de la personne qu’il rejoint ou accompagne, par exemple : preuve de soutien financier ;

S’il s’agit d’un partenaire :

  • Preuve de l’existence d’une relation durable avec le citoyen de l’Union (constatée par le ministre des affaires étrangères et européennes).

Taxe communale de 5 € par carte de séjour à payer sur place.

En cas de perte de l’attestation d’enregistrement, un renouvellement peut être demandé à la commune.

Contact

Administration communale de la Vallée de l'Ernz

26, rue de Savelborn
L-7660 Medernach

Téléphone : +352 83 73 02–1
Fax : +352 87 96 65

Gemengebuet N°2019/2